Appel en réponse à la circulaire
de la CNAF concernant les contrats
"enfance" et "temps libres"
Lettre à la presse :
La qualité de l’accueil des enfants et des familles remise en question… par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Telle est l’inquiétude des professionnels de la petite enfance et de l’enfance, soutenu par les acteurs locaux responsables de la politique de l’enfance. Cette préoccupation est relayée par l’appel du collectif « Enfance o Rabais ».
A l ‘origine de cette inquiétude,
la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du
26/06/06 sur les règles de financement du nouveau contrat «enfance
et jeunesse».
Ce dispositif assure le financement des structures d’accueils : crèches,
centres de loisirs, accueils périscolaires, haltes garderies etc.;
Sans l’aide de la CNAF, ces structures ne pourraient pas fonctionner.
Malheureusement, l’application de cette circulaire entraîne :
- une baisse significative (jusqu’à 15 %) des taux de financements
des structures d’accueils.
- La suppression de financements d’actions dites « qualitatives
»jusqu’alors mises en places : animations culturelles, psychologue
de crèche, services de prévention, formations ….
- Des conditions d’attributions de financement uniquement basées
sur des critères « quantitatifs » (nombre d’enfants
accueillis, taux de remplissage des structures, prix de revient d’une
place etc..). Ces conditions reviennent à désavantager les structures
offrant une large amplitude horaire d’ouverture. Cela revient à
disqualifier la prise en compte de la conciliation vie familiale et vie professionnelle.
L’application de la circulaire en l’état est une remise
en question de la qualité d’accueil des enfants et des familles.
Cela représente un risque de disparition, à terme, pour certaines
communes, de structures d’accueils (centres de loisirs, crèches…),
la disparition des activités périscolaires, un affaiblissement
des actions de prévention en direction des adolescents, l’exclusion
des financements des actions de communications, colloques, études et
enquêtes, manifestations culturelles et sportives.
Poser les objectifs de financement de ce nouveau contrat sur des bases
uniquement quantitatives inquiète les professionnels et les gestionnaires.
D’autre part l’exigence de la CNAF de coût de fonctionnement
extrêmement bas ne pourra en aucun cas être tenue pour un fonctionnement
normal d’une structure. Le taux d’encadrement des enfants et la
qualification du personnel sont prévus par la loi dans les structures
petite enfance, dans les centres de loisirs et de vacances; comment alors
réussir à atteindre ces exigences ?
Cela met en danger l’existence même de certaines structures d’accueil.
Quant aux actions de qualité, elles disparaissent purement et simplement
des modes de financement…. !
Pourtant des projets qui s’inscrivant dans cette philosophie avaient
pu ansi naître et se pérenniser grâce aux Contrat Enfance
et Temps libres (postes de psychologues, psychomotriciens, services de prévention,
groupe de paroles, formation continue etc…).
Cette démarche financière de la CNAF est en complète
contradiction avec les objectifs qu’elle s’était elle même
fixée par une politique incitative forte auprès des communes
:
• création de structures d’accueils (crèche, halte
garderie, relais d’assistante maternelle,
• lieu d’accueil enfants parents,
• centre de loisirs, activités périscolaires, accueils
de jeunes…,
• obligation de travailler la dimension qualitative des structures (exigence
d’un projet pédagogique lisible, d’une véritable
politique d’accueil des parents, d’une accessibilité de
ces structures à l’ensemble des familles…).
Cette volte face, ces incohérences renforcent l’inquiétude
des professionnels qui estiment à juste titre ne plus avoir les moyens
d’assurer leurs missions.
Philippe Bas, ministre à la famille, a annoncé lors de sa présentation
du plan petite enfance du 7 novembre relayée largement par les médias,
«la création de 12 000 places de crèche» . Comment
d’un coté annoncer la création de nouvelles places de
crèche et de l’autre supprimer les financements qui permettent
leur fonctionnement ?
A l’heure où les missions
de prévention, de soutien à la parentalité, d’accompagnement
des enfants sont annoncées comme une priorité par l’ensemble
de la classe politique et de la société civile, comment peut
on supprimer dans le même temps les financements qui permettent l’accomplissement
de ces missions ?
Actuellement, l’union des maires, l’association des maires de
France, le syndicat des médecins de PMI ont exprimés leur inquiétude
auprès de la CNAF.
Nous vous invitons à prendre
connaissance de l’action engagée par le collectif « Enfance
o Rabais » en consultant le site : http://aisurnet.com/PCNAF/
et signer la pétition.
Contact : enfance-o-rabais@aisurnet.com
