Appel en réponse à la circulaire
de la CNAF concernant les contrats
"enfance" et "temps libres"
Lettre technique à la CNAF
Le 10 février 2007
Mr le Président de la
Caisse nationale des allocations familiales
Monsieur,
Les nouveaux contrats enfance jeunesse sont
en cours de mise en application.
Nous nous inquiétons des conséquences négatives pour
l’accueil des enfants dans cette mise en œuvre. En effet, la suppression
des actions qualitatives, la baisse des taux de cofinancements, la suppression
des actions de formation des professionnels de l’enfance (hors BAFA
et BAFD), et des actions de communication en direction des familles, nous
semblent constituer un grand recul par rapport aux actions mises en place
depuis quelques années et dont l’évaluation sur le terrain
a été largement positive.
D’autre part, après avoir pris
connaissance des modalités d’application de ces contrats, nous
nous permettons d’attirer votre attention sur les éléments
suivants :
1. Concernant le paragraphe 4.4.1 de la circulaire.
Article 4 : Le taux d’occupation des structures.
«Une réduction à due concurrence de l’écart entre le taux réel d’occupation ou de fréquentation et le taux d’occupation cible fixé par la Cnaf et figurant au contrat.»
Depuis la mise en place de la Prestation
Service Unique, les taux d’occupation des établissements petite
enfance sont calculés en heures et non plus en jours.
Pour ce calcul, il est nécessaire de calculer la capacité maximum
de l’établissement. Sur les documents de compte de résultat
(envoyés par la CAF) relatifs à l’occupation d’un
établissement, cette capacité maximum est calculée à
partir de l’amplitude horaire de l’établissement (souvent
11 ou 12 heures).
Ces amplitudes sont proposées aux parents afin de répondre à
un besoin de garde élargi (ouverture tôt le matin et fermeture
tardive) mais il est considéré de manière commune qu’un
jour de « garde » équivaut 10 heures. D’ailleurs
la CAF préconise de considérer qu’une séquence
horaire ne peut aller au-delà de 10 heures (même pour des établissements
ouverts 11 ou 12 heures). La facturation de 11 heures n’étant
prise en compte que dans le cas (considéré exceptionnel), où
l’enfant est réellement prévu présent 11 heures
consécutives par jour.
Cette heure (voire pour certains établissements ces deux heures) de
différence par jour fait diminuer le taux d’occupation des structures
de 9 à 10 % quand il est calculé sur la base de l’amplitude
totale de l’établissement..
Un établissement ayant une amplitude large pour répondre aux
besoins des familles (amener son enfant à 7 heures ou 7 h 30 pour certaines
familles, mais pour d’autres, l’amener plus tard et venir le chercher
jusqu’à 19 heures par exemple) est donc « pénalisé
».
Cela revient à dire qu’un établissement ayant une amplitude
« resserrée » aura, par ricochet, un meilleur taux d’occupation.
Ce système peut conduire des établissements à n’ouvrir
que 10 heures par jour. Dans ce cas, où se situent les besoins des
familles ?
Où se situe la mission des établissements « de conciliation
vie professionnelle et vie familiale » ?
Ceci constitue un risque qui nous semble important de souligner.
Il nous semblerait donc souhaitable de calculer
les taux d’occupation pour tous les établissements sur la base
d’un jour égal 10 heures.
Cela permettrait une meilleure lisibilité des statistiques et un traitement
égalitaire des établissements. Les établissements ayant
une amplitude supérieure à 10 heures ne seraient pas pénalisés.
En ce qui concerne les taux d’occupation des centres de loisirs il semble en effet indispensable de les calculer en fonction de la capacité d’accueil prévue au contrat et non pas, comme c’est le cas aujourd’hui, sur la base de l’habilitation jeunesse et sport, (les chiffres de l’habilitation étant des pics maximums de fréquentation et non pas des moyennes).
2. La prise en compte d’un montant
plafonné par action
Paragraphe 4.4.1 Article 1
«Le montant du prix de revient pris
en compte pour le calcul de la prestation de service enfance et jeunesse s’effectue
dans la limite des prix plafonds fixés par la Cnaf et établis
par actions.»
Les prix plafonds figurent en annexe à la circulaire.
Nous nous questionnons sur les montants de
ces prix plafonds.
Il nous semble évident et souhaitable que les coûts de fonctionnement
soient maîtrisés et que chaque gestionnaire soit vigilant et
garant d’une «bonne» gestion. Le principe des prix plafonds
nous semble donc normal.
Par contre, l’analyse des montants des prix plafonds montre qu’ils
ne correspondent pas aux prix de revient moyen des structures.
Ainsi le prix plafond fixé pour un Relais Assistante Maternelle ne permet pas un fonctionnement à temps plein et implique que l’animatrice (en général dotée d’un diplôme de niveau IV) soit rémunérée à peine plus que le SMIC.
L’ensemble de ces plafonds semble extrêmement bas et la plupart des structures ne pourront atteindre ces coûts avec un fonctionnement «normal», des emplois qualifiés, en nombre suffisant, et non précaires.
En ce qui concerne les centres de loisirs,
on ne peut comparer les structures municipales (avec du personnel relevant
des régimes fonction publique territoriale) et les structures associatives
ayant du personnel payé sur la base de la branche animation. (charges
salariales bien inférieures)
Ces disparités de contraintes financières existent également
pour les structures d’accueil petite enfance, entre les associatives
et les municipales.
Enfin, autre exemple, les postes de coordination : Ces professions demandent des compétences techniques, pluridisciplinaires et une expérience professionnelle. Les prix plafonds correspondent à des taux de rémunération légèrement au-dessus du SMIC alors que ces professionnels sont en général des cadres A ou B.
Ces prix nous semble en dehors des réalités de terrain, ils vont non seulement pénaliser les communes signataires des contrats, mais également induire un référentiel de prix de fonctionnement « normal » totalement erroné.
D’autre part, il est à noter
que les postes de psychologue, médecin et/ou de psychomotriciens (structures
petite enfance) et toutes les actions participant à un accueil de qualité
(éveil culturel et artistique, actions de formation, accompagnement
à la parentalité etc..) ne figuraient pas dans les prix de revient
des structures.
Du fait de la disparition des actions qualitatives dans les contrats, il est
bien évident que si les structures maintiennent ces différentes
actions (ce que nous espérons), elles vont devoir les intégrer
dans leur coût de fonctionnement. Les prix de revient horaires ou journaliers
vont donc être augmentés.
Enfin nous souhaiterions avoir deux précisions
:
-Ces prix plafonds seront-ils révisés chaque année ?
et sur quels critères d’indexations ?
-Le calcul des prix de revient horaires (ou journaliers) des structures seront-ils
calculés à partir des heures facturées aux familles ou
des heures de présence réelles ?
Etant bien sûrs de votre attention à ces différents points, et dans l’attente de réponses, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Contact : enfance-o-rabais@aisurnet.com
